The question French MEP Thierry Mariani put in on Vanuatu:
Question avec demande de réponse écrite E-001251/2020
Au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
Thierry Mariani
Objet: Liste du Groupe d’action financière — Vanuatu
La liste grise du Groupe d’action financière (GAFI) correspond aux pays dont les juridictions sont à hauts risques et non coopérantes. Elle est dressée par cet organisme qui regroupe plus de 190 États ou institutions. Les pays inscrits sur cette liste s’exposent à une large palette d’interdictions, de lenteurs ou de freins financiers.
L’Union européenne tient aussi une liste des pays aux administrations fiscales non-coopératives selon les critères suivants: «Les pays figurant sur la liste ci-dessous ont refusé d’engager un dialogue avec l’UE ou de remédier aux manquements en matière de bonne gouvernance fiscale».
Or, le Vanuatu y figure encore. Pourtant, en juin 2018, le GAFI saluait les progrès importants accomplis par le Vanuatu dans l’amélioration de son régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), constatant que son cadre juridique et réglementaire lui permettait de respecter les engagements de son plan d’action visant à combler les carences stratégiques détectées en février 2016. Le Vanuatu n’était donc plus soumis à la surveillance du GAFI dans le cadre de son processus de vérification de la conformité aux règles LBC/FT et continuerait d’améliorer son régime LBC/FT en collaboration avec le groupe Asie-Pacifique [1] .
Cette lenteur dans la mise à jour de la liste de l’Union cause de graves difficultés au Vanuatu. Quand les documents officiels seront-ils actualisés?
The European Commission’s response
FR
E-001251/2020
Réponse donnée par le vice-président exécutif, M. Dombrovskis
au nom de la Commission européenne
(20.5.2020)
L’Union européenne considère la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme comme une priorité absolue.
La liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales et la liste de l’UE des pays à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) sont deux processus distincts dotés de méthodes et de critères différents.
Le Vanuatu est toujours inscrit sur la liste de l’UE en matière de fiscalité, puisqu’il n’a pas honoré les engagements qu’il a pris visant à combler les importantes carences dans son système fiscal. La Commission continue d’offrir une assistance technique et un soutien au Vanuatu afin qu’il respecte les critères nécessaires en matière de bonne gouvernance fiscale.
Au titre de l’article 9 de la directive anti-blanchiment[1], la Commission est légalement tenue de recenser les pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans leur dispositif de LBC/FT. En 2016, la Commission a procédé à un examen des informations pertinentes, notamment du Groupe d’action financière (GAFI), et a conclu que le Vanuatu présentait des carences stratégiques en matière de LBC/FT, ce qui a conduit à son inscription sur la liste de l’UE des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment de capitaux[2]. La Commission assure un suivi des progrès du Vanuatu afin d’évaluer s’il répond aux exigences énoncées dans la directive anti-blanchiment.
La Commission suit de près les travaux du GAFI et tiendra compte, le cas échéant, de ses rapports pertinents, y compris la décision de 2018 de ne plus soumettre le Vanuatu à un suivi dans le cadre de son processus global et continu de vérification de la conformité aux règles en matière de LBC/FT. La Commission prend également en compte les informations pertinentes des autres organisations internationales, telles que le rapport d’examen par les pairs du Forum mondial de l’OCDE[3], notamment concernant la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs, un critère défini à l’article 9 de la directive anti-blanchiment.
La Commission travaille actuellement sur la modification du règlement (UE) 2016/1675 et sur une méthode perfectionnée permettant de recenser les pays tiers à haut risque, et adoptera un règlement délégué actualisant la liste de l’UE des pays tiers à haut risque.
[1] Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32015L0849
[2] Voir l’annexe du règlement délégué (UE) 2016/1675 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R1675
[3] Rapport d’examen par les pairs sur le Vanuatu du 30 juillet 2019 publié par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (en anglais seulement). https://www.oecd.org/fr/pays/vanuatu/global-forum-on-transparency-and-exchange-of-information-for-tax-purposes-vanuatu-2019-second-round-dd70b774-en.htm